Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. (5365PMR/BMU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5365PMR/BMU)
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5365_PRG_Taxe_remuneratoire_RCP_PRG_5365PMR_BMU.pdf
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