Avis & législation
Projet de loi
a) concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux
b) abrogeant la loi modifiée du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets.
Projet de règlement grand-ducal
a) relatif aux taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux
b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
c) abrogeant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert national ou transfrontière de déchets. (4593FMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4593FMI)
PDF • 265 Ko
4593_Taxe_transfert_dechets_PL_4593FMI.pdf
PDF • 244 Ko
4593_Taxe_transfert_dechets_PL_4593FMI_annexe_1.pdf
PDF • 163 Ko
4593_Taxe_transfert_dechets_PL_4593FMI_annexe_2.pdf
PDF • 163 Ko