Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial. (5235SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5235SMI)
PDF • 201 Ko
5235_PRG_Taxes_et_redevances_relatives_a_l_utilisation_du_domaine_public_fluvial_PRG_5235SMI.pdf
PDF • 8 Mo