Avis & législation
Projet de loi n°7165 relative aux dépositaires centraux de titres et portant mise en œuvre du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012. - Amendements parlementaires. (4909bisGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlemenaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4909bisGKA)
PDF • 378 Ko
4909bis_PL_Titres_Depositaires_centraux_de_titres_Amendements_parlementaires_PL_4909bisGKA.pdf
PDF • 892 Ko