Avis & législation
Projet de loi n°7250 portant exécution, en matière fiscale, des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE et portant modification:
1) de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
2) de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal;
3) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);
4) de la loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA. (5013GKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5013GKA)
PDF • 322 Ko
5013_PL_Traitement_des_donnees-a_caractere_personnel_en_matiere_fiscale_PL_5013GKA.pdf
PDF • 549 Ko
5013_PL_Protection_des_personnes_physiques_traitement_des_donnees_fiche__impact_PL_5013GKA_annexe.pdf
PDF • 163 Ko