Transparence de l'administration - Amendements parlementaires

13.11.2017

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°6810 relative à une administration transparente et ouverte. (4452bisCCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4452bisCCL)

PDF • 357 Ko

4452bis_PL_Transparence_de_l_administration_Amendements_parlementaires_PL_4452bisCCL_01.pdf

PDF • 22 Mo