Avis & législation
Projet de loi n°7562 portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre 1970. (5500CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5500CCL)
PDF • 162 Ko
5500_PL_Transport_aerien_Approbation_d_un_accord_international__PL_5500CCL.pdf
PDF • 3 Mo