Avis & législation
Projet de loi n°7560 portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010. (5498CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5498CCL)
PDF • 162 Ko
5498_PL_Transport_aerien_Approbation_d_un_accord_international__PL_5498CCL.pdf
PDF • 4 Mo