Avis & législation
Avant-projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) N° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. (4229SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4229SMI)
PDF • 190 Ko
4229_Transport_par_autobus_et_autocar_Droit_des_passagers_APRG_4229SMI.pdf
PDF • 377 Ko