Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal a) portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, et b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (3900JRO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
L'avis de la Chambre de Commerce (3900JRO)
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Licences communautaires transports routiers marchandises. PRG 3900 JRO
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Licences communautaires transports routiers marchandises. PRG 3900 JRO annexe 1
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