Avis & législation
Projet de loi portant:
1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire; 2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4807BMU/PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (4807BMU/PMR)
PDF • 1 Mo
4807_PL_Pensions_Complementaires_PL_4807BMU_PMR.pdf
PDF • 9 Mo