Avis & législation
Projet de loi portant : - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - transposition partielle de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 ; - transposition de l’article 6, paragraphe 6 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ; - modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; - la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. (4223PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4223PMR)
PDF • 252 Ko
4223_Transposition_des_exigences_de_fonds_propres_PL_4223ZCH.pdf
PDF • 9 Mo