Avis & législation
Projet de loi n°7278 modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (5058PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5058PMR)
PDF • 477 Ko
5058_PL_TVA_Groupements_autonomes_PL_5058PMR.pdf
PDF • 6 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5058PMR
PDF • 262 Ko