Avis & législation
Projet de loi n°7328 :
1. relative aux prospectus pour valeurs mobilières ;
2. mise en œuvre de règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE. - Amendements parlementaires. (5130bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5130bisPMR)
PDF • 198 Ko
5130bis_PL_Valeurs_mobilieres_Prospectus_Amendements_parlementaires_PL_5130bisPMR.pdf
PDF • 3 Mo