Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal remplaçant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage. (5011CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5011CCL)
PDF • 260 Ko
5011_PRG_Vehicules_hors_usage_PRG_5011CCL.pdf
PDF • 716 Ko