Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers. - Amendements gouvernementaux - (4296bisFMI)
Veuillez trouer en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4296bisFMI)
PDF • 108 Ko
4296bis_Vehicules_routiers_PRG_4296bisFMI.pdf
PDF • 29 Mo