Avis & législation
Projet de loi n°6968 relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. - Amendements parlementaires (4609bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4609bisSMI)
PDF • 177 Ko
4609bis_Violations_droit_de_la_concurrence_actions_dommages_et_interets_Amendements_parlementaires_4609bisSMI.pdf
PDF • 2 Mo