Avis & législation
Projet de loi relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. (4609SMI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4609SMI)
PDF • 388 Ko
4609_Violations_du_droit_de_la_concurrence_actions_dommages_et_interets_PL_4609SMI.pdf
PDF • 637 Ko
4609_Violations_du_droit_de_la_concurrence_actions_dommages_et_interets_PL_4609SMI_Directives.pdf
PDF • 271 Ko