Avis & législation
Projet de loi n°7136 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées et portant modification:
1. du Code de la consommation;
2. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. - Amendements parlementaires. (4847bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainisi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4847bisSMI)
PDF • 271 Ko
4847bis_PRG_Voyages_a_forfait_Amendements_parlementaires_PRG_4847bisSMI.pdf
PDF • 2 Mo