Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire une quatrième modification ponctuelle du plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud tel que modifié. (4914ZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4914ZLY)
PDF • 116 Ko
4914_Zones_Industrielles_Autres_Regions_PRG_4914ZLY.pdf
PDF • 3 Mo