Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal précisant les modalités d’application des régimes d’aides prévus aux articles 29 et 30 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (4904SMI/ZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4904SMI/ZLY)
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4904_PRG_Zones_rurales_-_Regimes_d_aides_PRG_4904SMI_ZLY.pdf
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