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15.12.2005
Projet de loi modifiant différentes dispositions du Code des assurances socia-les en matière d’assurance dépendance – Amendements gouvernementaux (2709bisTCA)
Projet de loi relative aux abus de marché, portant transposition de
- la directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché),
- la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché
- la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d’investissement et la mention des conflits d’intérêt,
- la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l’information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l’établissement de listes d’initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des transactions suspectes. (2901WJE/BJO)
Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit). (2964AFR)
Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations). (2965AFR)
Projet de loi relative aux mécanismes de projet du Protocole de Kyoto et modifiant la loi du 23 décembre 2004
1. établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ;
3. modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (2980BJE)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux (2981BJE)
Projet de règlement grand-ducal portant désignation des agents habilités et fixant les conditions de reconnaissance des agents habilités connus en matière de sûreté aérienne (2984BJE)
Projet de loi concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle, modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales. (2871 WJE/DAN)
Projet de loi modifiant la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie. (2978TCA)
Projet de règlement grand-ducal relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules (2976MCH)
