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18.04.2006
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (3032MCH)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (3030MCH)
Projet de loi modifiant 1. la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales ; 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 3. la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; 4. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (2990DAN)
Projet d’amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi no 4715 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
Projet de règlement grand-ducal fixant dans l’intérêt de la protection et de la conservation du patrimoine historique, architectural et paysager, les prescriptions dimensionnelles et autres en matière de publicité. (2952 AFR)
1) Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d’un fonds pour l’emploi ; 2 réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauche de chômeurs ; 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi ; 4. la loi du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes ; et
2) Projet de règlement grand-ducal portant 1. détermination des conditions et modalités d’attribution d’une aide à la formation professionnelle ; 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et les conditions d’attribution 1. des aides à la mobilité géographique ; 2. d’une aide au réemploi ; 3. d’une aide à la création d’entreprise ; 4. d’une aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique (2957DAN)
Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à la surveillance du commerce des précurseurs de drogues et déterminant les modalités d’application et sanctions des dispositions :
1. du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ;
2. du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers ;
3. du règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (3016MCH)
Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues (3021MCH)
Projet de règlement grand-ducal portant vingt-deuxième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. (3024MCH)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 juin 2002 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans les denrées alimentaires (3026MCH)
Projet de règlement grand-ducal portant homologation du règlement d’ordre intérieur de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels. (3029TCA)
Projet de loi modifiant
a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
b) la loi du 28 mars 1997
1) approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation du chemin de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946
2) approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL)
3) concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL et
4) portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
c) la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation
d) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (3015BJE)
Projet de loi portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition. (3028WJE/DAN)
