Projet de loi mettant en œuvre la directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs (2977MCH)
Projet de règlement grand-ducal relatif à la rémunération équitable pour prêt public.
Projet d’arrêté grand-ducal désignant les institutions et établissements pratiquant les prêts exempts du paiement de la rémunération équitable pour prêt public. (2951AFR)
Projet de règlement grand-ducal portant homologation des modifications apportées au règlement d’ordre intérieur de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité. (2973 AFR)
Projet de loi portant approbation des amendements, adoptés par le Comité des Ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) permettant l’adhésion des Communautés européennes. (2905WJE/BJO)
Avenant IV à la convention collective du travail pour le bâtiment conclu entre les syndicats OGB-L, d’une part et LCGB, d’autre part, et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil et le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics, d’autre part. (2945BJO)
Projet de loi portant approbation des Conventions Internationales du Travail n° 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 153, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 177, 178, 183 et 184 et des Protocoles relatifs aux Conventions 81 et 155 (2785DAN)
Projet de règlement grand-ducal portant application de l’article 7 de la loi du 20 décembre 2002 portant : 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration ; 2. modification a) de l’article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés ; b) de l’article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction du temps de travail des ouvriers occupés dans les secteurs publics et privé de l’économie et c) de l’article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel. (2890DAN)
