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01.12.2003
Règlement grand-ducal du …. portant fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. Règlement grand-ducal du …. 2002 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement de toutes sommes dont la perception est confiée à l’administration des contributions directes (2759MCH)
Projet de règlement grand-ducal relevant le plafond du montant maximum des bons d’épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d’Investissement. (2762TCA)
Convention collective de travail pour ouvriers du secteur d’aide et de soins et du secteur social. Convention collective de travail pour employés privés du secteur d’aide et de soins et du secteur social. (2770FMI)
Convention collective pour les transports professionnels de marchandises par route conclue entre les syndicats FNCTTFEL, FCPT, OGB-L/ACAL ET LCGB, d’une part, et la clc/Groupement transports, d’autre part. (2769FMI)
Convention collective de travail des employés d’assurances 2003/2004/2005, conclue entre les syndicats ALEBA, LCGB et OGB-L, d’une part, et l’Association des Compagnies d’Assurances du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part. (2768FMI)
Projet de Règlement grand-ducal portant sur des zones de sûreté à accès réglementé de l’aéroport de Luxembourg, les conditions d’accès aux zones de sûreté et les contrôles de sûreté y applicables. (2747AFR)
Projet de loi modifiant : 1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2) la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification des brevets d’invention. (2694AFR)
