Projet de loi portant approbation:
a) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés Européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union Européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997;
b) du deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés Européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997;
c) de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999;
d) du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003;
et modifiant et complétant:
1) certaines dispositions du code pénal;
2) la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales (2796 BJE)
Projet de règlement grand-ducal relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l’article 115, numéro 12 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.
Projet de règlement grand-ducal portant abrogation des règlements grand-ducaux modifiés des 3 décembre 1969 et 21 décembre 1991 (2805MCH)
Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance. (2810KYV)
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 1ier mars 1973 autorisant le Gouvernement à accorder la garantie de l'Etat et une aide financière au profit de la «Société des Foires Internationales de Luxembourg», Société anonyme à Luxembourg. (2820LDA)
Projet de règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives. (2808 AFR)
