PL Protection de la nature - Rallongement période éco-points

07.04.2025

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (6846DPA)

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Projekttexte

6846_PL_Texte.pdf

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