Actualités juridiques

Nouvelle législation en matière de préservation des entreprises en difficulté et de faillite

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Enquête de la Commission européenne sur le Portail Numérique Unique (Single Digital Gateway)

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La Commission européenne recommande de procéder à des évaluations des risques dans quatre domaines technologiques critiques

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Appel à contributions concernant la réduction des charges administratives de 25% et la rationalisation des obligations d’information incombant aux entreprises européennes

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Le retard de paiement dans les transactions commerciales

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Nouveau moteur de recherche pour les AVIS

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Bonification d’impôt : projet de loi à saluer mais dans l’attente des projets de règlements grand-ducaux y relatifs

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Réforme du droit d’établissement : ce qu’il faut retenir

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Les dispositions du « Digital Services Act » sont désormais applicables aux fournisseurs de très grandes plateformes et de très grands moteurs de recherche en ligne

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Le Luxembourg se dote enfin d’une nouvelle législation en matière de préservation des entreprises et de faillite

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Filtrage des investissements directs étrangers

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Règlement européen sur les données (Data Act): les eurodéputés approuvent officiellement l’accord politique provisoire avec le Conseil de l’UE

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