Actualités juridiques
Digitalisation et économie numérique
La Chambre de Commerce vient d’aviser deux projets de loi concernant d’une part, la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, et d’autre part, les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. L’occasion pour elle de saluer le franchissement d’une étape supplémentaire dans la digitalisation et l’économie numérique.
La Chambre de Commerce se félicite en premier lieu de l’initiative à la base du projet de loi n°7750[1] modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession[2]. En effet, ce projet de loi entend à terme rendre obligatoire l’émission de factures électroniques par les entreprises dans le cadre de marchés publics ou de contrats de concession. L’objectif de cette mesure est d’inciter les entreprises à se doter rapidement des moyens nécessaires pour émettre, transmettre et éventuellement recevoir des factures électroniques.
La Chambre de Commerce soutient pleinement l’initiative à la base de ce projet de loi, le recours étendu à la facturation électronique pouvant être source de simplification administrative permettant d’accélérer et de simplifier les procédures de facturation, tout en en réduisant les coûts pour les entreprises.
Toutefois, la Chambre de Commerce souligne la nécessité d’allouer aux entreprises des délais suffisants pour leur permettre d’adapter leurs pratiques au développement de l’utilisation de la facturation électronique. Le projet de loi prévoit une entrée en vigueur échelonnée entre le 1er septembre 2021 et le 1er juillet 2022 de l’obligation pour les opérateurs économiques d’émettre des factures électroniques, en fonction de la taille des entreprises concernées. Aux yeux de la Chambre de Commerce, ces délais apparaissent trop courts eu égard aux mesures à mettre en œuvre en amont par les entreprises : sensibilisation et formation du personnel, puis implémentations/changements en back-office pour les entreprises.
Malgré la mise à disposition prévue de solutions techniques alternatives non automatisées pour les opérateurs économiques ne possédant pas encore de solution technique permettant l’émission et la transmission automatisées de factures électroniques, la Chambre de Commerce rappelle que le tissu économique luxembourgeois est majoritairement constitué de petites et moyennes entreprises. Elle propose dès lors d’adapter les délais de mise en œuvre de l’obligation d’émettre exclusivement des factures électroniques dans le cadre des marchés publics en allongeant ceux-ci, notamment afin de ne pas ajouter des charges et contraintes financières supplémentaires aux entreprises dans le contexte actuel et de ne pas impacter négativement d’un point de vue concurrentiel les entreprises qui auront tardé ou n’auront pas pu s’adapter.
De plus, compte tenu de l’incertitude du calendrier législatif et de la date d’adoption de la future loi, pouvant éventuellement raccourcir considérablement le délai de mise en conformité, la Chambre de Commerce s’interroge si le remplacement des délais fixes de mise en œuvre de l’obligation d’émettre des factures électroniques prévus à l’article 4 du projet de loi, par des périodes transitoires fixées à partir de l’entrée en vigueur de la future loi, ne permettrait pas de mieux s’assurer que les entreprises disposeront de suffisamment de temps pour être informées de la nouvelle législation et se mettre en conformité, tout en ne préjudiciant pas à une implémentation plus rapide de la facturation électronique pour les entreprises les plus réactives et les plus avancées en termes de digitalisation.
En second lieu, la Chambre de Commerce accueille favorablement la refonte du régime de l’« Open data », initiée par une directive européenne[3] et transposée par le projet de loi n°7643[4] sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public[5].
Elle souligne qu’en levant certaines des barrières restantes à la réutilisation des informations du secteur public - notamment par un élargissement considérable du champ d’application et l’allégement des conditions de réutilisation -, le projet de loi va permettre une réutilisation plus importante des données ouvertes[6] dont le volume a connu une augmentation exponentielle en moins de deux décennies, et favoriser leur valorisation (nouveaux produits et services de contenu numérique), contribuant ainsi aussi au développement économique[7].
Sur le plan juridique, la Chambre de Commerce salue le travail de transposition de la directive européenne, même si elle relève à cette occasion quelques erreurs ou lacunes. Elle souligne par ailleurs l’absence de pluralité de voies de recours, qui à ses yeux, n’est pas conforme à ladite directive. La future loi devrait entrer en vigueur pour le 17 juillet 2021 au plus tard.
Pour consulter les avis, cliquez sur les liens ci-dessous:
[1] Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés
[2] Cf. Avis 5730SMI de la Chambre de Commerce du 30 avril 2021
[3] Directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte)
[4] Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés
[5] Cf. Avis 5567SBE de la Chambre de Commerce du 30 avril 2021
[6] Le concept de « données ouvertes » ou « Open data » désigne des données présentées dans un format ouvert qui peuvent être librement utilisées, réutilisées et partagées par tous, quelle qu’en soit la finalité.
[7] L’avis de la Chambre de Commerce porte également sur un projet de règlement grand-ducal qui détermine les critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances applicables pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents.