Actualités juridiques

Projet de loi sur le Code de la consommation : les chambres professionnelles exigent une loi spécifique pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre professionnels

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News institutionnelles

Aides d’Etat : extension du champ d’application du règlement général d'exemption par catégorie

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Introduction de la facturation électronique : la Chambre de Commerce demande des périodes transitoires pour tenir compte des besoins des PME

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Protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles - Consultation européenne

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Propriété intellectuelle : Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles industriels - Consultation européenne

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