Actualités juridiques - Chambre de Commerce Luxembourg

27.08.2021

Concurrence /Accords Verticaux : lancement d’une nouvelle consultation publique

10.08.2021

Projet de loi sur le Code de la consommation : les chambres professionnelles exigent une loi spécifique pour le règlement extrajudiciaire des litiges entre professionnels

04.08.2021

News institutionnelles

Aides d’Etat : extension du champ d’application du règlement général d'exemption par catégorie

07.07.2021

News institutionnelles

Transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni : décision d’adéquation

11.06.2021

News institutionnelles

Protection des données personnelles : nouvelles clauses contractuelles types

08.06.2021

Chambre de Commerce

Data Act - Consultation européenne

21.05.2021

Aides d'etat - Amazon et Engie

12.05.2021

Introduction de la facturation électronique : la Chambre de Commerce demande des périodes transitoires pour tenir compte des besoins des PME

06.05.2021

Proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises

05.05.2021

Protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles - Consultation européenne

05.05.2021

Propriété intellectuelle : Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles industriels - Consultation européenne

29.04.2021

Aides d’Etat à la recherche, au développement et à l'innovation - Consultation européenne

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