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La Chambre de Commerce souhaite attirer l’attention de ses ressortissants sur la récente adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, du Règlement relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 (ci-après, le « Règlement »).
A la suite de l’accord politique du 6 décembre 2022, le Parlement européen le 19 avril, puis le Conseil de l’UE le 16 mai, ont définitivement et formellement adopté le texte de compromis. Le Règlement imposera un devoir de diligence raisonnable obligatoire dans toute la chaîne d’approvisionnement, dans le but d’interdire la commercialisation de toute marchandise et de tout produit si certaines conditions ne sont pas satisfaites.
Par conséquent, et sous réserve de certaines exceptions prévues par le Règlement, les opérateurs et commerçants ne seront autorisés à vendre leurs produits dans l’UE ou les exporter depuis l’UE que s’ils publient une déclaration de diligence raisonnée confirmant que ces marchandises ne contiennent pas de produits provenant de terres déboisées ou, selon le cas, ayant causé la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Les marchandises concernées devront en outre être produites en conformité avec la législation pertinente du pays de production.
Aucun produit ne sera interdit, mais il n’en demeure pas moins que la liste des produits actuellement visés par les obligations de diligence et de déclaration contient un grand éventail de commodités, tels que le bétail, le soja, l’huile de palme, le bois, le cacao, et le café, le caoutchouc, le charbon, les produits en papier imprimé et un certain nombre de dérivés de l’huile de palme ainsi que les produits qui en contiennent ou qui ont été nourris ou fabriqués à partir de ces commodités (comme le cuir, le chocolat et les meubles). Il convient de noter qu’un réexamen de cette liste est prévu par le Règlement de sorte qu’elle est susceptible d’évoluer.
Il en ressort que les opérateurs et commerçants devront instaurer un processus de diligence raisonnée, leur permettant de garantir que les produits dérivés qu’ils mettent sur le marché de l’UE ou exportent depuis ce marché sont « zéro déforestation » et respectent la législation pertinente. Ce processus doit être réexaminé au moins sur une base annuelle, et éventuellement mis à jour ; il doit éventuellement faire l’objet d’une publication annuelle, ensemble avec toute mesure prise pour les besoins de la mise en conformité au Règlement.
Les obligations de diligence incombant aux entreprises dépendent du niveau de risque que les pays et zones géographiques représentent. Il en est de même de l’inspection et du contrôle exercé par les autorités des États membres. La Commission classera les pays et certaines zones géographiques en fonction du risque qu’ils représentent, dans les 18 mois après l’entrée en vigueur du Règlement. L’adaptation des obligations et des contrôles au niveau du risque permettra aux autorités nationales de se focaliser davantage sur la surveillance dans les pays à haut risque et de simplifier la diligence raisonnable dans les pays à faible risque. L’UE à son tour renforcera sa coopération avec les pays partenaires, en particulier ceux qui seraient classés à haut risque.
Au niveau national, une autorité compétente en charge du suivi de la mise en œuvre du Règlement et de contrôles devra être désignée. Le Règlement prévoit la possibilité pour la société civile de participer aux contrôles. Les commerçants de la catégorie PME seront également contrôlés mais sur une base allégée au vu du caractère simplifié de leurs obligations.
Les sanctions en cas de non-respect devront être proportionnées et dissuasives. Il pourra s’agir de mesures provisoires immédiates (e.g., saisie des produits, suspension de leur mise sur le marché), ou d’imposer aux commerçants ou aux opérateurs -selon le cas- de prendre des mesures correctives appropriées et proportionnées. Dans les cas les plus graves, les autorités compétentes des Etats membres pourront infliger des amendes, les opérateurs ou commerçants défaillants pouvant même être obligés de rembourser les frais liés au contrôle effectué par les Etats membres.
Le Règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Les obligations s’appliqueront aux acteurs économiques concernés en principe 18 mois après la date d’entrée en vigueur du texte, et 24 mois après la date d’entrée en vigueur pour les opérateurs qui au plus tard le 31 décembre 2020 étaient organisés comme des microentreprises ou des petites entreprises.
Il convient de rappeler que lors d’une réunion du comité sur l’agriculture de l’OMC, en mars dernier, certains pays ont réitéré leurs doutes quant à la compatibilité de la future législation avec les règles de l’OMC, et après l’avoir qualifiée de punitive et injuste pour les pays en développement, ont demandé à l’UE d’organiser des consultations en amont de son adoption. L’UE a répondu à son tour que le Règlement est une mesure environnementale qui garantit que les produits vendus sur le marché européen sont exempts de déforestation et qu’il ne s’agit pas d’une interdiction commerciale.
Liens utiles :
Pour le texte du Règlement (en anglais) : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-82-2022-INIT/en/pdf
Pour le texte du Règlement (en français) : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-82-2022-INIT/fr/pdf