Actualités juridiques
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant les règles en matière d’aides d’État au transport terrestre et multimodal en vue de l’adoption, fin 2025, d’un corpus règlementaire actualisé et complet pour l’octroi d’aides d’État dans le secteur du transport terrestre durable.
La Commission européenne soumet à consultation les deux projets constitutifs de ce corpus :
- un projet de Lignes directrices concernant le transport terrestre et multimodal, destiné à remplacer les actuelles lignes directrices sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires (doc. 2008/C 184/07 du 22 juillet 2008), et
- un projet de Règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des transports (doc. C(2023) 3946 final du 18 juin 2024).
En cas d’intérêt, la Chambre de Commerce vous invite à participer directement à la Consultation publique qui est ouverte jusqu’au 20 septembre 2024.
Lien vers le communiqué de presse officiel de la Commission européenne du 18 juin 2024.