Actualités juridiques
La Commission européenne a récemment publié sa proposition de règlement établissant un cadre pour garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) 168/2013, 2018/858, 2018/1724 et (UE) 2018/1724 et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) n° 2018/858, (UE) n° 2018/1724 et (UE) n° 2019/1020.
Le principal objectif de cette initiative est de garantir un approvisionnement durable en matières premières critiques pour soutenir les transitions écologique et numérique et renforcer la résilience de l’UE.
La dimension réglementaire pourrait s’articuler autour de quatre piliers principaux :
- définir les priorités et les objectifs des actions de l’UE ;
- améliorer la surveillance, la gestion des risques et la gouvernance de l’UE en ce qui concerne les matières premières critiques ;
- renforcer la chaîne de valeur des matières premières critiques de l’UE (extraction, raffinage, transformation, recyclage) dans un contexte mondial ; et
- garantir des conditions de concurrence équitables et durables dans l’ensemble du marché unique.
En cas d’intérêt, la Chambre de Commerce vous invite à envoyer votre contribution sur cette proposition de règlement qui est ouverte au public jusqu’au 23 juin 2023, sur le site de la Commission européenne. (le délai de contribution sera prolongé jusqu’à ce que cette proposition soit disponible dans toutes les langues de l’UE).