Future loi relative à la protection du lanceur d’alerte: la Chambre de Commerce réitère ses critiques et l'importance du respect du principe 'toute la directive, rien que la directive'.

Alors que le vote de la loi relative à la protection du lanceur d’alerte à la Chambre des députés est imminent[1], la Chambre de Commerce regrette que les principales critiques qu’elle avait émises dans son avis du 17 juin 2022[2] relatif au projet de loi n° 7945 n’aient pas été entendues.

Il est ainsi toujours prévu en l’état actuel du projet de loi que la future loi aille plus loin que la directive européenne dont elle s’inspire et qu’elle soit applicable aux signalements de violations de l’ensemble du droit national en plus des violations du droit européen d’application directe. A ses yeux, seules les violations des actes de droit européen figurant en annexe de ladite directive et celles du droit national d’une certaine gravité devraient, le cas échéant, pouvoir être couvertes par la protection uniforme offerte par la directive.

Concernant les procédures de signalement, la hiérarchie des signalements[3] initialement définie dans le projet de loi, qui apportait certaines garanties, est abandonnée. Les lanceurs d’alerte sont désormais seulement encouragés à privilégier le canal interne, mais pourront aussi procéder directement à un signalement externe.

En outre s’agissant de la mise en place d’un dispositif de signalement interne (obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés), la situation de groupes de société qui ont déjà mis en place un signalement interne centralisé et géré au niveau de ce groupe (respectivement de la société mère) n’a malheureusement pas été clarifiée.

Bien que la Chambre de Commerce ait plaidé en faveur d’une centralisation de tous les signalements externes auprès d’un guichet unique de type One stop shop pour une meilleure cohérence et application uniforme des règles[4], cette proposition n’a pas davantage été retenue.

Dans le même ordre d’idées, le futur Office des signalements se voit également conférer des pouvoirs d’investigation et de sanction et non uniquement un rôle d’information, comme l’aurait souhaité la Chambre de Commerce.

Enfin, elle déplore toujours une lacune dans la future loi concernant la confidentialité de l’identité des personnes concernées par un signalement alors que, selon la directive, cette confidentialité devrait être garantie aussi longtemps que les enquêtes déclenchées sont en cours.

Parce que la protection offerte par la future loi est soumise à conditions et que le lanceur d’alerte aura des droits, mais aussi des obligations, il sera indispensable de prévoir des campagnes d’information et de sensibilisation du public afin de se prémunir autant que possible d’éventuels abus, ce à quoi la Chambre de Commerce ne manquera pas de s’employer au profit de ses ressortissants.