La Commission européenne lance une enquête sur la création du "Guichet Unique Européen d’Assistance"

Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Le 5 juillet 2024, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (la « Directive »)^[1] a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Directive est entrée en vigueur le 25 juillet 2024 et doit être transposée par les États membres en droit national d’ici le 26 juillet 2026. Pour des informations plus détaillées sur les aspects clés de la Directive, nous vous invitons à lire le récent News Flash Legal publié par la Chambre de Commerce à ce sujet, disponible ici.

Dans le but d’assister les entreprises concernées, ainsi que les PME qui pourraient être impactées en tant que partenaires commerciaux directs ou indirects dans la ou les chaînes d’activités des grandes entreprises concernées, la Directive prévoit une série de mesures d’accompagnement et la création d’un guichet unique sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (le « Guichet Unique Européen d’Assistance »)^[2].

Il est important de souligner une fois de plus que, bien que les PME et autres entités ne relèvent pas directement du champ d'application personnel de la Directive et ne soient donc pas soumises à ses obligations ni à sa mise en exécution publique ou privée, elles peuvent néanmoins être sollicitées pour collecter et partager des informations sur les impacts négatifs réels ou potentiels et les traiter conformément aux obligations des entreprises concernées, ce qui pourrait entraîner des effets significatifs découlant de la mise en œuvre de la Directive.

Le Guichet Unique Européen d’Assistance permettra aux entreprises de rechercher des informations, des conseils et un soutien afin de remplir leurs obligations en vertu de la Directive. Les autorités nationales compétentes de chaque État membre collaboreront avec le Guichet Unique Européen d’Assistance afin d’adapter les informations et les conseils aux contextes nationaux et d’en assurer la diffusion. En particulier, le Guichet Unique Européen d’Assistance devrait être en mesure de collaborer avec et de demander des informations aux autorités nationales compétentes de chaque État membre, y compris les guichets nationaux existants. Le Guichet Unique Européen d’Assistance et les autorités nationales compétentes devraient également collaborer afin d’assurer une coopération transfrontalière.

Enfin, les sites web, portails ou plateformes que les États membres mettront en place et exploiteront individuellement ou conjointement devraient notamment donner accès au Guichet Unique Européen d’Assistance dédié^[3].

En résumé, le Guichet Unique Européen d’Assistance servira de guichet unique fournissant des informations et des conseils, y compris sur les mesures d’accompagnement, tant pour les entreprises concernées que pour les PME impactées, et offrira aux entreprises et aux parties prenantes des conseils individualisés tout en prévoyant une mise à jour du portail existant Due Diligence Ready! et des formations.

Pour recueillir vos opinions sur les systèmes de soutien visant à traiter les questions de droits de l’homme et d’environnement, vous êtes invités à remplir le questionnaire en cliquant ICI.

Cela aidera la Commission européenne à développer un Guichet Unique Européen d’Assistance qui réponde aux besoins des entreprises.

Une fois que vous aurez complété et soumis le questionnaire via le lien ci-dessus, nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous envoyer une copie de vos réponses par e-mail : evgenia.kyriakaki@cc.lu ou eu@cc.lu.

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