Avis de la Chambre de Commerce
La Chambre de Commerce a rendu son avis sur le projet de loi n°7258 portant sur l'aide au logement et le bail à usage d'habitation. Tout en saluant certaines nouvelles dispositions en lien avec l’harmonisation des aides et les critères minimaux de salubrité des logements locatifs, la Chambre de Commerce déplore une nouvelle fois la situation de tension du marché du logement qui affecte également les entreprises luxembourgeoises.
De nouvelles dispositions pour l’aide au financement d’une garantie locative
Le projet de loi a le mérite d’harmoniser les conditions de revenu prises en compte pour l’aide à la garantie locative et d’adapter le plafond du taux d’effort - à savoir le revenu du ménage consacré au paiement du loyer sans les charges locatives - à la situation actuelle du logement en le faisant passer de un tiers à 40%. Cette nécessaire augmentation confirme la charge grandissante que constitue le coût du logement dans le budget des ménages. En outre, les conséquences d’une non-obtention de cette aide ne semble pas avoir été prises suffisamment en considération, source d’éventuels conflits entre le propriétaire et le locataire si ce dernier ne peut in fine financer la garantie locative prévue par le bail.
Des critères de location et d’habitabilité (trop) renforcés pour les colocations
La refonte des dispositions légales en matière de critères dits de location, de salubrité, d’hygiène, d’habitabilité et de sécurité afin de favoriser un logement décent pour tous, construit sur la base de situations réelles observées lors de contrôles dans des chambres et logements en location, constitue un autre point important du projet de loi. Si l’objectif est louable, la mise en œuvre proposée pourrait s’avérer contreproductive. En effet, en poussant la logique plus loin, le texte risque de provoquer un important resserrement, volontaire ou non, de l’offre de logement à louer sous forme de colocation. Dans les faits, le texte modifie fortement les obligations de surfaces minimums pour les logements collectifs. Ainsi, en l’absence d’une cuisine d’au moins 15 m2, une pièce de séjour de 12 m2 deviendrait obligatoire pour tout logement comprenant deux chambres et deux occupants. De nombreuses colocations ne disposent pas à l’heure actuelle de telles surfaces. Or, la colocation répond à une demande réelle d’habitats plus petits, flexibles, urbains et souvent temporaires émanant de jeunes actifs majoritairement étrangers et qualifiés, indispensables à l’économie luxembourgeoise. Restreindre l’offre de colocation au Luxembourg porterait dès lors atteinte à l’attractivité du pays pour cette main-d’œuvre qualifiée et mettrait un frein aux solutions innovantes d’habitat basées sur l’économie du partage.
Enfin, d’autres propositions relèvent d’un certain manque de praticité, selon la Chambre de Commerce.
En réponse aux problématiques évoquées, la Chambre de Commerce estime qu’il est fondamental d’orienter les politiques du logement en faveur d’une hausse de l’offre d’habitations, afin que la part du revenu des ménages consacré au logement puisse être ramenée à des niveaux plus acceptables et que les jeunes actifs puissent trouver à se loger et continuer à accéder à la propriété.
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