Transactions commerciales
Les factures payées avec un retard trop important constituent une des premières causes de difficultés pour les entreprises en général et pour les PME en particulier. Afin de lutter contre ces retards de paiement qui peuvent causer de sérieux problèmes de trésorerie à une entreprise, voire mener à sa faillite, une nouvelle directive européenne propose d’introduire des mesures visant à renforcer les exigences en matière de ponctualité des paiements. La Chambre de Commerce soutient l’objectif poursuivi par cette nouvelle directive et salue, dans l’avis qu’elle vient de publier, la rapidité et la qualité de la transposition faite par le législateur luxembourgeois.
Afin de combattre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et d’assurer ainsi une certaine stabilité financière aux entreprises luxembourgeoises en ces temps difficiles, le Gouvernement a soumis à la Chambre des Députés un projet de loi portant transposition de la directive européenne 2011/7/UE visant à renforcer les exigences en matière de ponctualité des paiements. S’inscrivant dans le cadre du « Small Business Act », cette directive vise à renforcer les exigences en matière de ponctualité des paiements et à limiter les conséquences financières importantes que le non respect des délais de paiement peut avoir sur la santé économique des entreprises européennes. Les retards de paiement sont, en effet, souvent la cause de faillites qui auraient pu être évitées.
La directive et le projet de loi prévoient que dorénavant les pouvoirs publics disposent d’un délai de 30 jours et les entreprises privées de 60 jours pour s’acquitter de leur facture. En cas de non-respect de ces délais, le créancier peut réclamer des intérêts pour retard de paiement ainsi qu’un montant forfaitaire de 40 euros sans notification préalable et demander une indemnisation couvrant les frais liés au recouvrement. Les parties peuvent néanmoins déroger contractuellement à ces délais, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Une présomption d’abus manifeste est par ailleurs instaurée pour toutes clauses et pratiques portant sur la date ou le délai de paiement, le taux d’intérêt pour retard de paiement ou l’indemnisation pour les frais de recouvrement.
Bien que la Chambre de Commerce soutienne l’intégralité du projet de loi, elle doute du fait que pour les factures élevées le montant minimal de 40 euros au titre d’indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement prévu par la directive et repris par les auteurs du projet de loi soit suffisamment dissuasif et incitatif pour encourager un débiteur à respecter les délais de paiement.
La Chambre de Commerce conclut son avis en saluant la décision du Gouvernement de protéger et de renforcer la viabilité et la compétitivité des entreprises luxembourgeoises, pour lesquelles des factures impayées peuvent avoir des effets catastrophiques tant sur leur trésorerie que sur leur développement économique. Le texte complet de l’avis de la Chambre de Commerce peut être consulté sous ce lien.