Proposition de super-déduction fiscale pour accélérer la transition digitale et écologique

La Chambre de Commerce propose une super-déduction fiscale pour accélérer la transition digitale et écologique.

La Chambre de Commerce a élaboré, en collaboration avec l’UEL, une proposition visant à introduire une nouvelle mesure fiscale, sous la forme d’une super-déduction, destinée à aider les entreprises à investir en matière de transition digitale, écologique/environnementale et en matière de recherche et de développement.

Une telle mesure est en effet, selon la Chambre de Commerce, un élément clef afin d’aider à atteindre les objectifs du Gouvernement en matière de développement durable.

La mesure proposée par la Chambre de Commerce vise ainsi à accélérer la transition digitale et environnementale, à stimuler la recherche et l’innovation et à renforcer la compétitivité et l’attractivité du pays. Elle devrait par ailleurs contribuer à diversifier davantage notre économie.

Elle prendrait la forme d’une super-déduction fiscale pour les dépenses effectuées dans les trois domaines stratégiques suivants :

• transition digitale ;
• transition environnementale/écologique ;
• recherche et développement.

La mesure s’appliquerait, sur option, à tout contribuable réalisant un bénéfice commercial, agricole et forestier ou provenant de l’exercice d’une profession libérale et remplissant certaines conditions.

Avec la super-déduction, les entreprises pourraient ainsi déduire, en plus de la déduction normale de la dépense éligible en question, un montant supplémentaire de dépense déductible fiscalement variant en fonction de leur taille, avec un taux de déduction additionnel plus important pour les start-ups et les petites et très petites entreprises.  

La super-déduction serait déduite de la base imposable de l'impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal et combinée avec une exonération d’impôt sur la fortune des actifs en lien avec les trois domaines ci-dessus.

Afin de lisser le montant de l’avantage fiscal dans le temps et de l’adapter à la capacité contributive des contribuables (sans leur permettre de créer des pertes), il est prévu de limiter le montant global maximum déductible annuellement, au titre de la super-déduction, à hauteur d’un certain pourcentage des revenus imposables de l’entreprise, tout en prévoyant une possibilité de report dans le temps de la super-déduction non-utilisée.

La présente mesure est conforme à la règlementation internationale et européenne en matière de fiscalité.

Cette proposition a été soumise au nom de la Chambre de Commerce par son Président Luc Frieden à la Ministre des Finances Yuriko Backes lors de leur entrevue du 4 juillet 2022.

Annexes : Voir ci-dessous