Propositions législatives de mesures ponctuelles visant à moderniser le système fiscal

Fiscalité

Dans sa réunion du 24 septembre dernier, l’Assemblée plénière de la Chambre de Commerce a approuvé des mesures ponctuelles visant à moderniser le système fiscal luxembourgeois. Ces mesures ont été choisies en raison des critères communs suivants. D’une part, elles ne devraient pas générer d’impact budgétaire négatif significatif, ce qui est particulièrement pertinent dans la période actuelle où les finances publiques ont été fortement sollicitées. D’autre part, elles sont susceptibles de bénéficier à l’ensemble des entreprises et contribuent ainsi à promouvoir l’intérêt économique général. Par ailleurs et à titre accessoire, certaines d’entre elles visent à renforcer tantôt la sécurité juridique, tantôt la simplification administrative.

Sur base du retour d’expérience de la House of Entrepreneurship, de la House of Start-ups et de plusieurs ressortissants de la Chambre de Commerce, ces mesures ont été sélectionnées en collaboration avec l’UEL, en vue d’un dialogue continu poussé avec le Ministère des Finances et afin d’aboutir à des propositions de loi concrètes. Les mesures envisagées dans le document ci-dessous s’inscrivent dans une démarche constructive et complémentaire aux propositions structurelles récurrentes en matière de fiscalité, formulées par la Chambre de Commerce, dans ses avis en matière fiscale et notamment dans le cadre de son avis budgétaire annuel. Cette initiative ad hoc ne doit partant ni remplacer, ni retarder toute démarche visant à combler le besoin d’une réforme fiscale plus globale, dès que la situation budgétaire permettra d’absorber des déchets fiscaux à court terme, mais qui pourront être compensés par la suite par le truchement d’une compétitivité renforcée et d’une attractivité fiscale accrue.

En effet, des mesures de fond doivent être prises à ce moment, alors que certaines mesures post-brexit/covid ont été adoptées par des Etats concurrents et visant à alléger sélectivement et stratégiquement la fiscalité des entreprises. Par ailleurs, les effets des décisions récentes en matière de taxation numérique et/ou minimale, bien que difficilement chiffrables à ce stade, méritent des efforts supplémentaires pour améliorer l’attractivité du cadre fiscal luxembourgeois de façon globale. Ces mesures s’articulent autour de trois axes stratégiques que sont (i) l’allègement de la charge fiscale, (ii) le renforcement des droits du contribuable et (iii) la cohérence des textes :

Axe 1 : Temporalité de la charge fiscale   

• Mesure 1 : utilisation des pertes reportées vers le passé
• Mesure 2 : report de l’IF sur l’IRC en cas de pertes sans réserve antérieure
• Mesure 3 : compensation automatique tout impôt confondu au sein d’un dossier fiscal digital unique

Axe 2 : Renforcement des droits du contribuable

• Mesure 4 : indication des pertes dans le bulletin d’imposition et droit de recours
• Mesure 5 : suspensivité – éventuellement partielle – du paiement de la dette d’impôt en cas de contestation (i) du montant réclamé et (ii) de l’appel en garantie
• Mesure 6 : raccourcissement des délais de prescription
• Mesure 7 : réciprocité des procédures entre l’Administration et les contribuables

Axe 3 : Cohérence juridique

• Mesure 8 : application uniforme des circulaires administratives
• Mesure 9 : recul du délai de dépôt des déclarations fiscales de l’impôt sur le revenu par rapport au délai d’approbation des comptes
• Mesure 10 : alignement de la durée de « recapture » sur la durée de la disponibilité des pertes reportées

Chacune de ces propositions est explicitée davantage dans la note Mesures fiscales ponctuelles.