Avis & législation
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (5596bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS
PDF • 282 Ko
5596bis_Amendements_PL_Texte.pdf
PDF • 575 Ko
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN 5596bisSMI
PDF • 602 Ko