Avis & législation
Projet de loi n°7524 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de:
1. la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis;
2. la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Projet de règlement grand-ducal relatif à la loi du jjmmaaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées. - Amendements gouvernementaux. (5415terLMA)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le 2ème avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
2ème AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5415terLMA)
PDF • 289 Ko
5415ter_PRG_Infrastructures_Texte.pdf
PDF • 261 Ko