![](/fileadmin/_processed_/7/8/csm_PROGRAMME_TRADEFAIRS_2024-2025_BANNER_850X431_f61938b052.png)
Le projet de loi n°7163 instaurant un nouveau régime fiscal de la propriété intellectuelle, déposé début août, reçoit l’approbation de l’organisation patronale, qui y voit une mouture conforme aux règles Beps. Mais plaide tout de même pour quelques «améliorations». Lire la suite