
Le projet de loi " relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite" a été adopté en Conseil de gouvernement". Il vise notamment à prévenir les faillites.
Le projet de loi " relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite" a été adopté en Conseil de gouvernement". Il vise notamment à prévenir les faillites.