19.01.2007
Avant-projet de règlement grand-ducal concernant les exigences de traçabilité, la notification des réactions et incidents indésirables graves, ainsi que certaines exigences techniques relatives à la codification, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et de cellules d’origine humaine (3128MCH)
20.12.2006
Projet de loi portant modification
- de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
- des articles 5 paragraphe 1) lettre a ); 9 paragraphe 1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et
- de l’article 23 paragraphe 2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. (3046 AFR)
20.12.2006
Proposition de déclaration d’obligation générale du texte cordonné de la convention collective de travail pour le bâtiment conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoise de Construction et de Génie Civil et le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics, d’autre part. (3125AFR)
07.12.2006
Projet de loi abrogeant :
- la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies),
- l’arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 concernant les sociétés holding, pris en exécution de l’art. 1er, 7°, alinéas 1 et 2 de la loi du 27 décembre 1937,
- l’arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding Companies) qui reçoivent des apports comprenant l’avoir d’une société étrangère s’élevant à 24.000.000 euros au moins,
- la loi modifiée du 12 juillet 1977 modifiant et complétant a) la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) modifiée par l’article 21 de la loi du 29 décembre 1971 et b) l’arrêté grand-ducal du 17 décembre 1938, sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding companies) qui reçoivent des apports comprenant l’avoir d’une société étrangère s’élevant à un milliard au moins, modifié par l’article 22 de la loi du 29 décembre 1971,
- le règlement grand-ducal du 29 juillet 1977 fixant le minimum du capital social libéré dont doit disposer une société holding pour être admise au bénéfice des dispositions fiscales de l’article premier de la loi du 31 juillet 1929,
- la loi du 21 juin 2005 portant modification de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies) (3120MCH)
01.12.2006