06.03.2006
Projet de loi modifiant
a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
b) la loi du 28 mars 1997
1) approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation du chemin de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946
2) approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL)
3) concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL et
4) portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
c) la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation
d) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics (3015BJE)
17.02.2006
Avenant à la convention collective du travail du 18 janvier 1990 applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB d’une part, et l’Association luxembourgeoise des Entreprises de
gardiennage et de transports de fonds, a.b.l., d’autre part (3012BJO)
15.02.2006