Avis & législation
Projet de loi n°7317 sur les activités spatiales et portant modification de la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances. (5096CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5096CCL)
PDF • 543 Ko
5096_PL_Activites_spatiales_PL_5096CCL.pdf
PDF • 3 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5096CCL
PDF • 342 Ko