Amendement gouvernemental au projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d’un fonds pour l’emploi ; 2 réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauche de chômeurs ; 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi ; 4. la loi du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes (2957bisDAN)

25.07.2006

Avis & législation
1 texte de projet

Amendement gouvernemental au projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant création d’un fonds pour l’emploi ; 2 réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauche de chômeurs ; 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l’emploi ; 4. la loi du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes (2957bisDAN)

Textes de projet

2957bisDAN

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