Avis & législation
Projet de loi n°7329 portant modification :
1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;
2° du Code de la consommation ;
3° de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ;
4° de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ;
5° de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive n° 92/29/ CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. - Amendements parlementaires. (5093terSMI)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5093terSMI)
PDF • 202 Ko
5093ter_PL_7329_Texte.pdf
PDF • 1 Mo