Avis & législation
Projet de loi portant modification de : 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; 2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1) le règlement grand-ducal modifiée du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et 2) le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de garantie automobile. (3972SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3972SBE)
PDF • 78 Ko
3972_Assurance_responsabilite_civile_pour_automobiles_PL_3972_SBE.pdf
PDF • 357 Ko
3972_Assurance_responsabilite_civile_pour_automobiles_PRG_3972_SBE.pdf
PDF • 188 Ko