Avis & législation
Projet de loi n°6708 relative
- au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage;
- au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie;
- à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes.
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du jj.mm.aaaa relative au contrôle des exportations. - Amendements parlementaires. (4282bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4282bisSMI)
PDF • 270 Ko
4282bis_PL_Controle_exportation_du_transit_et_de_importation_de_marchandises_PL_4282bis_SMI_01.pdf
PDF • 7 Mo